Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’EURL Kohobay le cadre de son activité commerciale de création de site internet et gestion et formation des Publicités Facebook & Instagram. En signant le présent document, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

EURL enregistré sous le numéro (SIRET) 885 247 817 00012, Immatriculation au RCS, numéro 921 650 263 R.C.S. Toulouse. La facture est payable sous 15 jours. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard de 25 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’EURL Kohobay dans le cadre de son activité commerciale.

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la proposition ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

3. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Kohobay tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Kohobay dans le cadre de la commande.

4. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

5. Kohobay se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Kohobay devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

6. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Kohobay , tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Kohobay dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

7. Kohobay n’a pas obligation de résultat en termes de ventes, de chiffre d’affaire, d’acquisition de client, de leads, de fans ou followers sur les réseaux sociaux.

8.Conditions de règlement. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes : cartes bancaires & PayPal & Virement bancaire (pour cela, il faut me contacter à : contact@kohobay.fr ) . Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Kohobay.

Kohobay ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, Kohobay se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

9.Dans le cadre de la gestion des publicités Meta du client par Kohobay, tous les éléments obligatoires pour la réalisation du travail de Kohobay doivent être transmis dans les temps, tout retard de la part du client sera répercuté sur les délais de livraison du travail de Kohobay (en ajoutant au minimum 3 jours ouvrés avant la date de livraison).

10.Dans le cadre de la gestion des publicités Meta du client par Kohobay, le client à le droit de demander 2 révisions des éléments délivrés (textes, visuels, pages de capture).